Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi
applicable au 1er juillet 2025
- délibération d'approbation PLUi
- plan approuvé PLUi
- règlement approuvé PLUi
- PDA (Périmètres De protection Adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords) approuvé PLUi
- OAP (orientations aménagement sectorielles) approuvé PLUi - La Clayette page 110
- la délibération de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne de la séance du 02 juillet 2025 concernant l’instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Pour déposer les dossiers d'urbanisme
Quels formulaires choisir?
Les 3 formulaires les plus courants :
- la DPC : déclaration préalable constructions https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- le PCMI : permis de construire d’une maison individuelle https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- le PC : permis de construire https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835
